Conditions générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association BEE API propose la vente en ligne de matériel destiné à la lutte contre le frelon asiatique, via son site internet.

Elles s’appliquent à toute commande passée par :

  • un consommateur (particulier),

  • ou un professionnel (apiculteur, collectivité, entreprise, association, etc.).

2. Identification du vendeur

BEE API

Association loi 1901
Siège social : 596 route de Lahonce 64990 URCUIT
Numéro RNA : W641015300
Email : contact@bee-tech.net

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site de Bee-tech.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation du paiement.

Bee-tech se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la commande.

Bee-tech s’efforce de fournir des descriptions aussi précises que possible.
Toutefois, des différences mineures (couleur, dimensions, présentation) peuvent exister sans engager la responsabilité de l’association.

Les produits sont destinés à un usage conforme à leur finalité.
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits commandés.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

L’association BEE API n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du Code général des impôts).

Les prix indiqués correspondent au prix total à payer, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

BEE API se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  1. la sélection des produits,

  2. la validation du panier,

  3. l’acceptation des CGV,

  4. le paiement effectif.

Un email de confirmation est adressé au client après validation.

BEE API se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par BEE API.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Vous pouvez retrouver le détail de nos conditions de livraison sur notre page Livraison.

Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
BEE API ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Réception

Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé) dans les délais légaux.

9. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés :

  • en parfait état,

  • non utilisés,

  • dans leur emballage d’origine.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

10. Retours et remboursements

Après réception et vérification des produits retournés, BEE API procédera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Garanties légales (consommateurs)

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie légale ne couvre pas les défauts résultants :

  • d’une utilisation non conforme,

  • d’un démontage ou d’une modification du produit,

  • d’une intervention non autorisée.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

12. Garantie commerciale spécifique aux boîtiers électroniques

Indépendamment des garanties légales applicables, BEE API accorde une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d’achat sur les boîtiers électroniques vendus sur le site.

Pour les clients professionnels, la garantie commerciale est limitée à une durée de 1 an à compter de la date d’achat.

Cette garantie couvre les défauts de fonctionnement d’origine.

Elle ne s’applique pas en cas :

  • d’ouverture du boîtier électronique,

  • de démontage ou modification,

  • de tentative de réparation non autorisée,

  • d’utilisation non conforme aux instructions,

  • de dommages résultant d’un choc ou d’une mauvaise manipulation.

En cas de mise en œuvre de la garantie commerciale, les frais de retour sont à la charge du client.

Après vérification du produit, BEE API procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.

13. Responsabilité

BEE API ne saurait être tenue responsable :

  • d’un usage non conforme des produits,

  • de dommages indirects,

  • d’une mauvaise interprétation des informations fournies sur le site.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Bee-tech est limitée au montant de la commande concernée.

14. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande.

Pour les clients professionnels, la facture mentionne notamment :

  • les coordonnées de l’association BEE API,

  • le numéro SIRET,

  • le détail des produits commandés,

  • le prix total payé,

  • la mention obligatoire :
    « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ».

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, documents, graphismes) est la propriété exclusive de BEE API.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser).

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de PAU (64000 – FRANCE) sera compétent.